CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1- IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Couleurs Gourmandises SASU au capital de 1 000 € Siège social : 1 – 3 rue Camille Moke, 93440 Saint-Denis Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 950 996 454 00019
Représentée par Edith RYBARCZYK, en qualité de Présidente
E-mail : contact@couleursgourmandises.com (ci-après dénommée « le Prestataire »)
2 OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Couleurs Gourmandises fournit ses prestations de traiteur : préparation, livraison et/ou service de repas, buffets, cocktails, brunchs et autres prestations culinaires pour événements privés ou professionnels. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
3 LE CLIENT
Le client se définit comme toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou services proposés par la Société COULEURS GOURMANDISES.
S’il s’agit d’une personne physique, le client est considéré comme le destinataire unique des produits et/ou services.
Il déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Si le client est une personne morale, les termes des présentes conditions générales s’imposent à tous ses membres, associés, salariés, ou préposés sous la responsabilité directe ou indirecte des représentants légaux de la personne morale.
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat.
Toute commande par le Client ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par la Société COULEURS GOURMANDISES emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV
Tout client de la Société COULEURS GOURMANDISES déclare avoir pris connaissance des CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve. La Société COULEURS GOURMANDISES se réserve le droit de les modifier à tout moment, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
4 COMMANDES
Toute commande donne lieu à l’émission d’un devis personnalisé. La commande devient ferme et définitive à réception du devis daté et signé par le client avec la mention « Bon pour accord », et du versement d’un acompte de 70 % du montant total TTC de la prestation
Sans réception de ces éléments, aucune réservation ne pourra être confirmée. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Tout devis signé et accepté n’est plus susceptible de rétractation.
En effet, en application de l’article L.221-28 4° du code de la consommation, les Produits objets de la Commande, étant des denrées périssables, le client ne dispose pas d’un droit de rétractation.
Après validation de la commande, la Société adresse au Client un courriel de confirmation à l’adresse électronique indiqué par le client à cet effet.
En cas de résiliation du fait de la Société COULEURS GOURMANDISES, elle restituera au client l’acompte versé.
En revanche, en cas de résiliation faite par le client :
· Plus de 30 jours avant la prestation : remboursement de l’acompte, déduction de 10 % de frais de dossier
· Entre 15 et 30 jours : facturation de 50 % du montant total
· Moins de 15 jours : facturation de 100 % du montant total
La confirmation du nombre d’invités du client devra parvenir à la Société COULEURS GOURMANDISES au moins trente (30) jours ouvrables avant la date de livraison (sauf convention particulière).
Toute augmentation ou diminution de commande doit parvenir à la Société COULEURS GOURMANDISES au moins 30 jours ouvrés avant le jour de livraison.
Passé ce délai de 30 jours,
5 PRODUIT ET SERVICES
L’étendue des prestations fournies par la Société COULEURS GOURMANDISES est déterminée par le devis qui a été préalablement adressé et accepté par le client.
Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
Une fois livrées, les marchandises seront conservées par le client sous son entière responsabilité.
Il appartient au client de vérifier le nombre et l’état des Produits au moment de la réception. Le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison des Produits. Une fois les Produits acceptés par Le client, le Vendeur n’acceptera pas les réclamations.
La société COULEURS GOURMANDISES s’engage à fournir des produits frais, de qualité, préparés selon les normes d’hygiène et sécurité alimentaire (HACCP).
6 OBLIGATIONS DU CLIENT.
Le matériel est fourni pour la durée de la prestation, sauf accord contraire.
Les risques, casse, dégradation ou disparition de celui-ci, ou de biens présents sur le lieu de la réception, ne sont pas couverts par les assurances de la Société COULEURS GOURMANDISES et sont à la charge effective du client.
Le client est responsable de l’état du matériel mis à sa disposition.
Tout matériel qui viendrait à être cassé, même par cas fortuit, devra être remboursé sur une base forfaitaire
Le Client s’engage également à mettre à disposition un lieu conforme et accessible, respecter les horaires convenus
7 TARIF ET MODALITE DE PAIEMENT
Les prix des produits et services s’entendent en euros et sont indiqués hors taxe (HT) augmentés du montant de la TVA applicable au jour de la commande.
Si la livraison intervient plus d’un mois après la passation de la commande, la Société COULEURS GOURMANDISES se réserve le droit de réévaluer le prix des denrées alimentaires au coût en vigueur, si celui-ci a évolué à la hausse, après en avoir préalablement informé le client.
Le taux de TVA pourra être ajusté selon le taux en vigueur à la date effective de la prestation.
Toute prestation (marchandise et boisson, personnel etc…) non inclus dans le devis, fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Le solde est payable au plus tard à une semaine de la livraison sauf accord écrit contraire.
En cas de non-paiement intégral du solde de la facture à une semaine de la livraison, une clause pénale de 10% s’appliquera sur le solde restant dû, sans qu’il ne soit nécessaire de régulariser une mise en demeure.
Modes de paiement acceptés :
Le solde de la commande se fait par virement, chèque ou espèces (dans la limite légale).
S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
Le client devra le libeller à l’ordre de « COULEURS GOURMANDISES » et le remettre en main propre.
Si la commande est effectuée dans la semaine, l’acompte ne pourra être payé que par virement ou espèces.
La commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci.
Si la commande est effectuée plus d’une semaine avant l’évènement, les chèques sont acceptés pour l’acompte mais la commande sera traitée sous réserve du bon encaissement de celui-ci.
8 LIVRAISON
Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors du passage de la commande.
Nous rappelons à notre clientèle qu’il est important de faciliter la livraison en spécifiant toutes les informations relatives à la livraison, en spécifiant les codes d’accès et particularités pour atteindre rapidement le lieu de livraison.
Le Client s’engage à être présent ou veiller à ce que le destinataire de la commande soit présent à l’adresse de livraison indiquée au moment de la livraison, si tel n’est pas le cas, la responsabilité engagée est celle du client.
Les livraisons doivent être accessible de plain-pied, si tel n’est pas le cas, cela entraînera un complément de facturation.
Les heures de livraisons sont communiquées à titre indicatif. Pour rappel nous ne pouvons contrôler le flux de la circulation routière. Tout retard de livraison sur le créneau annoncé au client n’étant en aucun cas de notre fait n’entraînera en aucun cas une remise ou un remboursement de la commande.
Les intempéries, accident de la route ou tout autre événement indépendant de notre bon vouloir qui entraînerait un retard de livraison sur les créneaux horaires annoncées n’engagent en rien un remboursement ou quelque remise d’ordre financier.
Si le Client n’est pas présent à la livraison, la commande sera mise à disposition à notre laboratoire et si le client ne se présente pas aux jours et heures d’ouverture, la société COULEURS GOURMANDISES conserve la commande du Client jusqu’à la fermeture de la boutique le jour même. Passé ce délai, il sera considéré que le Client ne pourra plus retirer la commande s’agissant des produits périssables.
Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique, appel téléphonique ou sms.
9 PROTECTION DES DONNEES
LA SOCIETE COULEURS GOURMANDISES s’interdit de céder les données personnelles du client ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d’enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon confidentielle. Ces données sont traitées par COULEURES GOURMANDISES en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de protection des données personnelles.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives qui le concernent qu’il peut exercer en adressant un courrier à COULEURS GOURMANDISES à l’adresse figurant sur le bon de commande.
10 MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Société COULEURS GOURMANDISES se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.